Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Entrée en vigueur en 2022 sous l’impulsion de l.  A:

Députée Patricia Lemoine, los angeles loi Lemoine assouplit les conditions d’accès à l’guarantee de prêt. Pour les emprunteurs, cette loi représente l’opportunité de changer d’guarantee à tout moment pour un contrat plus avantageux. 

Autres mesures phares : l.  A. Fin  https://www.assurance-emprunteur-loi-lemoine.com/loi-lemoine du questionnaire de santé pour près de 50 % des emprunteurs et le raccourcissement du droit à l’oubli. Wedou fait le factor sur cette petite révolution dans le monde de l’guarantee emprunteur.

Présentation de los angeles loi Lemoine:

Proposée par l.  A. Députée Agir Ensemble Patricia Lemoine, l.  A. Loi Lemoine a été fortement plébiscitée par l’Assemblée Nationale en novembre 2021. Lors de l.  A. Seconde lecture par le Sénat en janvier 2022, los angeles mesure a toutefois fait l’objet d’un refus par la Commission des affaires économiques. Après changes, l.  A. 

Loi a finalement été adoptée le 3 février 2022 et promulguée le 28 février 2022 sous l'appellation « loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus easy et plus transparent au marché de l’warranty emprunteur ».

La loi Lemoine a pour objectif de faciliter l’accès aux assurances de prêt. Très attendue par les institutions de consommateurs, elle permet aux emprunteurs :

De changer d’warranty à tout second, sans délai ni frais supplémentaires:

De se soustraire au questionnaire médical (sous certaines conditions) ;

De bénéficier d’un droit à l’oubli five ans après la fin des traitements en cas d’antécédents de most cancers.

Loi Lemoine : les principales mesures

La résiliation infra-annuelle

Rappel sur les situations de résiliation avant la loi Lemoine:

En 2010, l’adoption de la loi Lagarde autorise les emprunteurs à souscrire une warranty en dehors de l’établissement prêteur. Lors de l.  A. Signature d’un crédit immobilier, vous avez donc le choix entre l’assurance emprunteur mise à disposition par los angeles banque ou une assurance de délégation. Seule circumstance :

 le niveau de garantie du contrat externe doit être au moins équivalent à celui proposé par votre banque. Par los angeles suite, les possibilités de résiliation étaient cependant relativement restreintes.

En 2014, los angeles loi Hamon assouplit les conditions de résiliation:

 Il est alors viable de résilier son contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année d’engagement et jusqu’à quinze jours avant la première date anniversaire. En 2017, la loi Bourquin renforce cette mesure pour permettre aux emprunteurs de renégocier ou changer d’assurance emprunteur à chaque 

date anniversaire du prêt (sous réserve d’un préavis de deux mois). En 2022, los angeles loi Lemoine s’inscrit dans son prolongement en assouplissant une nouvelle fois les conditions de résiliation.

Les nouvelles modalités de résiliation avec la loi Lemoine:

Grâce à los angeles loi Lemoine, les emprunteurs bénéficient d’une possibilité de résiliation infra-annuelle. Autrement dit, il est désormais viable de changer de contrat warranty emprunteur à tout moment, sans aucune pénalité, aucun préavis, ni frais supplémentaires. Comme précédemment, vous devez souscrire un contrat dont le niveau de garantie est au moins équivalent à l’assurance emprunteur de votre banque d’emprunt.

La loi Lemoine prend effet :

À partir du 1er juin 2022 si vous signez votre contrat assurance emprunteur après cette date ;

À partir du 1er septembre 2022 si vous avez signé votre contrat guarantee emprunteur avant le 1er juin 2022.

La fin du questionnaire de santé:

Souvent ressentie comme une formalité discriminatoire, l.  A. Loi Lemoine met également fin au questionnaire de santé sous certaines conditions. Cette mesure permet ainsi aux malades et anciens malades de se voir accorder un crédit immobilier plus facilement. En effet, les assurances emprunteurs refusaient fréquemment des personnes jugées trop à risques en raison de leur état de santé ou de leurs antécédents médicaux. L’entrée en vigueur de l.  A. Loi Lemoine met ainsi fin au questionnaire de santé pour de nombreux crédits immobiliers.

Ainsi, vous ne serez pas soumis au questionnaire de santé si:

Le montant de votre crédit est inférieur à 200 000 € ou four hundred 000 € pour un couple ;

Votre emprunt prend fin avant vos 60 ans.

Selon l.  A. Députée Patricia Lemoine, l.  A. Moitié des crédits immobiliers serait ainsi concernée par la suppression du questionnaire médical.

L’extension du droit à l’oubli:

Autre mesure phare de la loi Lemoine pour réduire les discriminations subies par les emprunteurs : l’extension du droit à l’oubli. Mis en location par la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), 

le droit à l’oubli facilite l’emprunt immobilier pour les personnes présentant des antécédents de cancer. En effet, il interdit aux banques et compagnies d’assurances d’appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties passées un positive délai de guérison.

Auparavant, ce délai était fixé à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique:

(5 ans pour les sufferers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans). Avec los angeles loi Lemoine, le droit à l’oubli est abaissé à five ans pour l’ensemble des anciens malades. Il s’applique également aux antécédents d’hépatite virale.

Sous l’impulsion du Sénat, l.  A:

Conference AERAS devrait également entamer des négociations à partir du mois de juillet 2022. Objectif : étendre le droit à l’oubli aux emprunteurs souffrant de maladies chroniques (diabète, etc.).

Loi Lemoine et changement d’assurance emprunteur:

Grâce à l.  A. Résiliation infra-annuelle, il est maintenant viable de changer d’guarantee de prêt à tout second. En tant qu’emprunteur, los angeles loi Lemoine représente une opportunité pour changer votre contrat. À terme, vous pourrez très certainement bénéficier d’un meilleur tarif ou d’une meilleure couverture pour le même prix.

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